Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.
- "Robien recentré" et "Borloo Populaire" :
- conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans;
- respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
En Borloo, il convient en outre de respecter un plafond de revenus du locataire.
Durée de location selon le dispositif :
- Borloo : 9 ans minimum; possibilité de proroger pendant deux périodes successives de 3 ans, donc au total 15 ans d'engagement de location.
- Robien : 9 ans minimum.
Au-delà de ces durée, libre au propriétaire de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.
- Découpage des zones d'investissement :
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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- Paris, petite couronne et |
- Agglomérations de plus de |
Reste de la zone B, c'est-à-dire : |
Reste du territoire. |
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
-
Plafonds de loyers à respecter :
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2012)
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Robien recentré |
21,84 € |
15,19 € |
12,42 € |
9,10 € |
|
Borloo populaire |
17,47 € |
12,15 € |
9,94 € |
7,28 € |
Actualisation annuelle au 1er janvier.
-
Plafonds de revenus du locataire à respecter en loi Borloo :
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Composition du foyer locataire | ||||
| Personne seule | 44 306 € | 32 910 € | 30 168 € | 29 964 € |
| Couple | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € | 40 274 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 79 595 € | 57 857 € | 53 036 € | 48 214 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 95 342 € | 70 020 € | 64 185 € | 58 350 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 112 867 € | 82 181 € | 75 334 € | 68 484 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 127 005 € | 92 700 € | 84 976 € | 77 251 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € | + 8 774 € |
Baux conclus en 2012.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
Sachant que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, cette limitation est clairement moins sociale (d'où le nom du dispositif "Borloo populaire") qu'il n'y parait et demeure un dispositif très intéressant.
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Documents disponibles :
- Carte de France des zones Robien - Borloo.
- Liste détaillée des communes.
- Bulletin des impôts 5D-4-06 otamment relatif au mode d'emploi des régimes Robien et Borloo.
- Bulletin des impôts 5D-1-07 relatif à la mise à jour des différents plafonds.
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